Création de votre SASU : dernière étape

By mai 11, 2016Guides

Ce guide de la création de votre SASU pour devenir chauffeur VTC fait suite aux précédents (Création des documents juridiques sur DRYVER et Publication d’une annonce légale/Ouverture d’un compte pro) et comprend la préparation et l’envoi de votre dossier. Pour rappel, le guide est fourni en intégralité une fois connecté dans DRYVER au format pdf à l’adresse suivante : Guide de la création de votre SASU

Note : vous pouvez visualiser notre vidéo qui vous expliquera précisément comment créer votre SASU.

Etape 4 : préparation de votre dossier de SASU

a.      Documents à fournir

Les documents à fournir sont :

  • 1 copie de votre autorisation de transport (obtenu en prérequis)
  • 1 attestation de suivi du Stage de Préparation à l’Installation (obtenu en prérequis)
  • 1 original des statuts paraphés, datés et signés (obtenu en étape 1)
  • 1 copie du formulaire CERFA M0 de déclaration de création d’une SASU (obtenu en étape 1)
  • 1 original de l’attestation de filiation et déclaration de non-condamnation (obtenu en étape 1)
  • 1 original de la liste des souscripteurs (obtenu en étape 1)
  • 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces (obtenu en étape 2)
  • 1 original de l’attestation de blocage du capital/dépôt des fonds (obtenu en étape 3)
  • 1 chèque d’un montant de 41,50€ pour Paris à l’ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (hors Paris, appelez votre CMA pour le montant du chèque à envoyer
  • 1 chèque d’un montant de 127€ pour Paris à l’ordre de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT (hors Paris, appelez votre CMA pour le montant du chèque à envoyer

b.     Justificatif d’identité

Pour justifier de votre identité, il faudra également fournir UNE des pièces suivantes selon votre situation :

1.      Dirigeant de nationalité française :

  • 1 copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité

2.      Dirigeant de nationalité étrangère résidant en France :

a.     Pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin :
  • 1 copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité
b.     Pour les autres ressortissants :
  • Carte de résident en cours de validité OU Récépissé de demande de carte de résident OU Carte de séjour temporaire accompagnée de l’autorisation préfectorale OU Carte de séjour mention « vie privée et familiale

3.      Dirigeant de nationalité étrangère non résidant en France :

  • Récépissé de déclaration préalable à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale

c.      Justificatif du siège social

Pour justifier de l’adresse de votre SASU, il vous faudra également fournir selon votre situation :

1.      Si la SASU est à votre domicile :

a.     Si vous êtes locataire ou propriétaire :
  • 1 copie de l’attestation de domiciliation (obtenu en étape 1)
  • 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du président (facture EDF, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation, etc.)
b.     Si vous êtes hébergé :
  • 1 copie de l’attestation de domiciliation (obtenu en étape 1)
  • 1 attestation originale d’hébergement
  • 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge

2.      Si vous avez un local commercial :

  • 1 copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts, etc.)

3.      Si vous utilisez une entreprise de domiciliation :

  • 1 copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture
  • Extrait d’inscription au Registre du Commerce du domiciliataire

d.     Demande d’ACCRE

La demande d’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACCRE) est optionnelle mais fortement conseillée. Cette aide consiste, soit en une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois, soit en un allégement des cotisations sociales pour une durée maximale de 36 mois.

Elle n’est cependant accordée que sous certaines conditions. Les documents nécessaires à son obtention et à joindre à votre dossier de création d’entreprise sont :

1.      Dans tous les cas :

  • 1 original du formulaire ACCRE que vous pourrez télécharger sur le lien suivant : téléchargement du formulaire. Vous trouverez la notice explicative pour le renseigner ici : téléchargement de la notice explicative. Vous devrez également modifier votre formulaire CERFA M0 comme suit :
  • Cochez dans le cadre 20 : « une demande d’ACCRE est déposée avec cette déclaration ».
  • Changez dans le cadre 23 : « Nombre d’imprimé(s) ACCRE : 1 »

2.      Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable :

a.     Pour une personne indemnisée au titre de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) :
  • 1 copie de la notification d’ouverture de droit à l’indemnité chômage OU 1 copie du dernier titre de paiement.
b.     Pour une personne bénéficiaire d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) :
  • 1 copie du bulletin d’acceptation du CSP.
c.      Pour une personne indemnisable au titre de l’ARE :
  • 1 copie de la lettre de licenciement.
  • 1 copie des bulletins de salaire des 4 derniers mois.
d.     Pour une personne ayant signé une rupture conventionnelle :
  • 1 copie de la notification de l’acceptation de l’homologation OU l’accusé réception de la demande d’homologation sur lequel sont spécifiées la date d’arrivée de la demande et la date à laquelle le délai d’instruction expire.

3.      Si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois :

  • 1 copie de l’historique de la situation du demandeur d’emploi sur 18 mois délivré par Pôle Emploi comprenant, le cas échéant, les périodes de stages de formation.

4.      Si vous avez moins de 26 ans :

  • 1 copie d’une pièce d’identité attestant la date de naissance.

5.      Si vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) :

  • 1 copie de l’attestation justifiant la qualité de bénéficiaire du RSA.
  • Si la demande d’ACCRE est faite par le conjoint ou concubin du bénéficiaire du RSA : 1 copie du livret de famille OU 1 copie du certificat de vie commune ou de concubinage délivré par votre mairie.

6.      Si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ou de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) :

  • 1 copie de l’attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire de l’allocation.

7.      Si vous avez moins de 30 ans et que vous êtes non indemnisé (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture des droits) ou reconnu handicapé :

a.     Pour une personne de 26 à moins de 30 ans non indemnisée :
  • 1 attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage OU 1 copie du contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture.
b.     Pour une personne de moins de 30 ans handicapée :
  • 1 copie de l’attestation délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie (COTOREP).

8.       Si vous êtes bénéficiaire du Complément de Libre Choix d’Activité (CLCA)

  • 1 copie de la notification d’ouverture du droit à l’allocation ou du dernier titre de paiement.

Etape 5 : envoi de votre dossier de SASU

Une fois votre dossier constitué, vous pourrez l’envoyer par courrier (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception) au CMA dont vous dépendez. Par exemple pour Paris, vous devrez envoyer votre dossier à l’adresse suivante :

  • CMA DE PARIS
  • 72-74 RUE DE REUILLY
  • 75592 PARIS 1ER ARRONDISSEMENT CEDEX 12

Prochaines étapes

Une fois votre dossier de création d’entreprise accepté par l’administration, vous recevrez dans les semaines qui suivent les documents suivants confirmant la création de votre SASU :

  • Un extrait de votre Kbis (la « carte d’identité » de votre SASU qui atteste de son existence)
  • Un numéro de SIREN/SIRET
  • Un numéro de TVA intracommunautaire (si vous ne le recevez pas par courrier, vous pourrez vous rendre sur numtvagratuit.com et l’obtenir en fournissant votre SIRET)

Vous pourrez également vous rendre chez votre banque pour fournir un extrait de votre Kbis ce qui permettra de débloquer votre capital, obtenir une carte bancaire et un chéquier.